{"id":107,"date":"2020-03-03T17:01:46","date_gmt":"2020-03-03T17:01:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.staging2.cabareterealestate.com\/\/?page_id=107"},"modified":"2021-11-03T12:27:05","modified_gmt":"2021-11-03T16:27:05","slug":"residence","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cabareterealestates.com\/fr\/info\/residence\/","title":{"rendered":"R\u00e9sidence"},"content":{"rendered":"

R\u00c9SIDENCE EN R\u00c9PUBLIQUE DOMINICAINE EN VERTU DE LA NOUVELLE R\u00c9GLEMENTATION EN MATI\u00c8RE D'IMMIGRATION<\/strong><\/p>\n

\"Alerte : de nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de r\u00e9sidence et d'immigration entreront en vigueur le 1er juin 2012\".<\/p>\n

Depuis le 1er juin 2012, le statut de r\u00e9sident en R\u00e9publique dominicaine est r\u00e9gi par la loi sur l'immigration n\u00b0 285-04 et le r\u00e8glement sur l'immigration n\u00b0 631-11. La loi interdit aux ressortissants \u00e9trangers d'entrer en R\u00e9publique dominicaine \u00e0 des fins de r\u00e9sidence dans les cas suivants :<\/p>\n

1) Maladie contagieuse mena\u00e7ant la sant\u00e9 publique, sauf, sous certaines conditions, si elle est parrain\u00e9e par des parents vivant en RD.<\/p>\n

2) Maladie mentale ou handicap physique, avec certaines exceptions.<\/p>\n

3) Condamnation pour un crime (drogue, traite des \u00eatres humains, prostitution, terrorisme et autres infractions graves).<\/p>\n

4) avoir d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 sans permis de retour ou sans interdiction d'entrer dans le pays. Les ressortissants \u00e9trangers qui souhaitent r\u00e9sider en R\u00e9publique dominicaine se r\u00e9partissent en deux cat\u00e9gories : a) ceux qui peuvent demander imm\u00e9diatement la r\u00e9sidence permanente ; et b) ceux qui doivent d'abord demander la r\u00e9sidence temporaire.<\/p>\n

Les demandeurs suivants peuvent demander imm\u00e9diatement le statut de r\u00e9sident permanent sans avoir \u00e0 obtenir au pr\u00e9alable le statut de r\u00e9sident temporaire :<\/p>\n

1) Investissements d'au moins 200 000 USD dans des entreprises locales (y compris les zones franches et les contrats gouvernementaux) ou dans des instruments financiers locaux.<\/p>\n

2) Les retrait\u00e9s ayant une pension mensuelle d'au moins 1 500 USD (plus 250 USD par personne \u00e0 charge).<\/p>\n

3) Les demandeurs ayant un revenu mensuel d'au moins 2 000 USD depuis cinq ans ou plus (rentistas).<\/p>\n

4) Les candidats ayant un lien de parent\u00e9 avec des Dominicains ou des \u00e9trangers ayant le statut de r\u00e9sident permanent en R\u00e9publique dominicaine (conjoints et enfants).<\/p>\n

La proc\u00e9dure de demande est essentiellement la m\u00eame pour la r\u00e9sidence temporaire et la r\u00e9sidence permanente, \u00e0 l'exception de certains documents suppl\u00e9mentaires requis pour les demandes de r\u00e9sidence permanente. La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 demander un visa de r\u00e9sidence au consulat dominicain le plus proche du domicile du demandeur. Il n'est plus possible de faire une demande de r\u00e9sidence depuis l'int\u00e9rieur de la R\u00e9publique dominicaine, comme c'\u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement le cas auparavant. Les conditions requises pour la demande de visa sont les suivantes :<\/p>\n

1) Photos du demandeur
\n2) Passeport original valable pour un s\u00e9jour d'au moins 60 jours en RD.
\n3) Documents justifiant l'octroi du visa. Par exemple, contrat de travail avec une entreprise dominicaine.
\n4) Certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s sanitaires du pays de r\u00e9sidence du demandeur.
\n5) Un extrait de casier judiciaire d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s du pays de r\u00e9sidence du demandeur.
\n6) Photocopie de la carte d'identit\u00e9 nationale du demandeur et, si le demandeur r\u00e9side dans un pays tiers, photocopie de sa carte de s\u00e9jour dans le pays tiers.
\n7) L'acte de naissance. S'il est r\u00e9dig\u00e9 dans une langue autre que l'espagnol, le certificat doit \u00eatre traduit par un traducteur l\u00e9gal et authentifi\u00e9 au consulat. L'original et la traduction en espagnol doivent \u00eatre joints \u00e0 la demande.
\n8) Certificat de mariage, le cas \u00e9ch\u00e9ant. S'il est r\u00e9dig\u00e9 dans une langue \u00e9trang\u00e8re. Les m\u00eames exigences s'appliquent aux actes de naissance.
\n9) Lettre de garantie sign\u00e9e par un Dominicain ou un r\u00e9sident permanent de la R\u00e9publique dominicaine.
\n10) Documents justifiant la solvabilit\u00e9 du demandeur.<\/p>\n

Les documents \u00e9trangers doivent \u00eatre apostill\u00e9s ou l\u00e9galis\u00e9s au consulat dominicain, selon la juridiction. Les documents r\u00e9dig\u00e9s dans une langue autre que l'espagnol doivent \u00eatre traduits par le consulat.<\/p>\n

La loi n\u00b0 285-04 stipule que les candidats \u00e0 la r\u00e9sidence doivent souscrire une assurance locale pour couvrir les frais m\u00e9dicaux et de rapatriement. Toutefois, cette exigence a \u00e9t\u00e9 temporairement lev\u00e9e par le d\u00e9partement de l'immigration. Les demandes de r\u00e9sidence peuvent inclure des personnes \u00e0 charge telles que le conjoint et les enfants, \u00e0 condition que les documents appropri\u00e9s soient joints (actes de naissance, actes de mariage, passeports, photos, etc.)<\/p>\n

Un extrait de casier judiciaire n'est exig\u00e9 que pour les personnes \u00e0 charge majeures.<\/p>\n

Le visa de r\u00e9sidence est valable pour une seule entr\u00e9e en R\u00e9publique dominicaine pour une p\u00e9riode initiale de 60 jours. Le co\u00fbt de la demande est de 90 USD, ou 90 \u20ac dans la zone euro.<\/p>\n

Les visas de r\u00e9sidence sont approuv\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res \u00e0 Saint-Domingue. Si le visa est approuv\u00e9, le consulat appose le cachet du visa de r\u00e9sidence sur le passeport du demandeur. Le dossier de demande sera ensuite transmis au d\u00e9partement de l'immigration pour traitement. Il est vivement conseill\u00e9 aux demandeurs de conserver une copie du dossier complet de demande de visa, y compris les traductions et les authentifications.<\/p>\n

Dans les 30 jours suivant son arriv\u00e9e en R\u00e9publique dominicaine, le demandeur doit se rendre au d\u00e9partement de l'immigration, muni de son passeport, pour signer les formulaires de demande, enregistrer ses empreintes digitales et passer les tests m\u00e9dicaux requis.<\/p>\n

On estime que le d\u00e9lai de traitement des demandes de r\u00e9sidence sera d'au moins quatre \u00e0 six mois \u00e0 compter de la date de signature de la demande par le demandeur au d\u00e9partement de l'immigration.<\/p>\n

Une fois sa demande de r\u00e9sidence approuv\u00e9e, le demandeur recevra une carte de r\u00e9sidence temporaire ou permanente et une c\u00e9dula de identidad (carte d'identit\u00e9 nationale). Dans les deux cas, les r\u00e9sidents doivent toujours \u00eatre en possession d'un passeport en cours de validit\u00e9.<\/p>\n

Le s\u00e9jour temporaire est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un an. Les demandes de renouvellement doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en personne dans les trente jours pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration. Les r\u00e9sidents temporaires peuvent demander la r\u00e9sidence permanente apr\u00e8s 5 ans, dans les 45 jours pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration de leur carte de r\u00e9sidence temporaire.<\/p>\n

Les demandes d\u00fbment d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du d\u00e9partement de l'immigration avant le 1er juin 2012 seront trait\u00e9es selon les anciennes r\u00e8gles, sans que le demandeur ne doive obtenir un visa de r\u00e9sidence.<\/p>\n

Les r\u00e9sidents permanents doivent renouveler leur carte de r\u00e9sidence au bout d'un an ; les cartes suivantes seront renouvelables tous les quatre ans, sauf pour les retrait\u00e9s et les rentiers qui doivent le faire tous les deux ans.<\/p>\n

Au bout de dix ans, les r\u00e9sidents permanents se verront d\u00e9livrer une carte de s\u00e9jour d\u00e9finitive, non renouvelable.<\/p>\n

Toutefois, une taxe annuelle de r\u00e9sidence devra toujours \u00eatre pay\u00e9e.<\/p>\n

Les r\u00e9sidents permanents peuvent demander la citoyennet\u00e9 apr\u00e8s deux ans de r\u00e9sidence permanente.<\/p>\n

Les investisseurs et les conjoints de ressortissants dominicains peuvent d\u00e9poser une demande apr\u00e8s six mois.<\/p>\n

Il est ill\u00e9gal pour les non-r\u00e9sidents de travailler en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo. Les employeurs de travailleurs non r\u00e9sidents sont passibles d'amendes. Les travailleurs ill\u00e9gaux peuvent \u00eatre expuls\u00e9s.<\/p>\n

Avantages de l'obtention du statut de r\u00e9sident en R\u00e9publique dominicaine<\/p>\n

De nombreux \u00e9trangers vivant en R\u00e9publique dominicaine s'interrogent sur l'utilit\u00e9 d'obtenir le statut de r\u00e9sident, compte tenu de l'application laxiste des lois sur l'immigration par le gouvernement dominicain. En r\u00e9alit\u00e9, les \u00e9trangers qui ont obtenu leur statut de r\u00e9sident jouissent d'avantages certains par rapport aux \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re :<\/p>\n

* Un r\u00e9sident l\u00e9gal peut travailler et faire des affaires l\u00e9galement en R\u00e9publique dominicaine ; un non-r\u00e9sident ne le peut pas.<\/p>\n

* Un r\u00e9sident est autoris\u00e9 \u00e0 faire entrer en franchise de taxe ses articles m\u00e9nagers, allant des appareils de cuisine aux meubles (article 13 de la loi #146-00). Un non-r\u00e9sident doit payer les droits de douane applicables \u00e0 ces biens.<\/p>\n

* Un non-r\u00e9sident ne peut pas poursuivre un ressortissant dominicain ou un r\u00e9sident l\u00e9gal en justice sans d\u00e9poser une caution, g\u00e9n\u00e9ralement assez \u00e9lev\u00e9e. Un r\u00e9sident l\u00e9gal est exempt\u00e9 de cette obligation.<\/p>\n

* En cas d'h\u00e9ritage, un b\u00e9n\u00e9ficiaire non-r\u00e9sident doit payer une surtaxe 50% sur les droits de succession applicables ; les r\u00e9sidents ne sont pas soumis \u00e0 cette surtaxe.<\/p>\n

* Pour de nombreux \u00e9trangers d\u00e9sireux de ne pas payer d'imp\u00f4ts dans leur pays d'origine sur les revenus gagn\u00e9s en dehors de leur pays d'origine, c'est une condition pr\u00e9alable \u00e0 l'obtention du statut de r\u00e9sident dans un autre pays.<\/p>\n

* Un r\u00e9sident peut entrer en R\u00e9publique dominicaine sans avoir \u00e0 acheter une carte de tourisme ; un non-r\u00e9sident doit obtenir un visa ou acheter une carte de tourisme.<\/p>\n

Source : Guzman Ariza, Attorneys at Law : www.drlawyer.com<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

RESIDENCY IN THE DOMINICAN REPUBLIC UNDER THE NEW IMMIGRATION REGULATIONS “Alert: New residency and immigration regulations in force beginning June 1st 2012” Beginning June 1, 2012, residency status in the Dominican Republic is governed by Immigration Law No. 285-04 and Immigration Regulation No. 631-11. 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